Habiter à Sainte-Catherine-de-Fierbois

Quelques principes à respecter concernant les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes.

Doit être précédé de la délivrance d’un permis de construire :

• La construction ayant pour effet de créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• L’extension d’une construction existante de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ( de 40 m² et plus en zone urbaine du PLU) ;
• Le changement de destination d’un local accompagné de travaux.

Doit faire l’objet d’une déclaration préalable :

• La construction ayant pour effet de créer 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• L’extension d’une construction existante, de 20 m² maximum de surface de plancher ou d’emprise au sol (de moins de 40 m² en zone urbaine du PLU sous réserve d’un recours obligatoire à un architecte) ;
• Le changement de destination d’un local sans travaux ;
• L’installation d’une clôture (sauf clôture agricole) ;
• La réalisation d’une piscine de surface de bassin entre 10 m² et 100 m², non couverte ou avec couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 m ;
• La coupe et l’abattage d’arbres ;
• La modification de l’aspect extérieur : pose de panneaux photovoltaïques, modification des ouvertures, des menuiseries, etc.
• Les constructions et extensions jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont dispensées d’autorisation, sauf dans le périmètre de protection des monuments historiques ;
• Le recours à architecte est obligatoire lorsque que la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction neuve ;
• Pour les extensions de plus de 20 m² de surface de plancher, le recours à architecte est obligatoire si la construction existante fait plus de 150 m² de surface de plancher ou si l’extension conduit à dépassement de ce seuil.

1. Pour tout autre projet non cité ci-dessus, il faut s’adresser à la Mairie.